Mis à jour le 10 novembre 2026
Conditions de rachat
Les conditions dans lesquelles Spareback achète vos pièces, et le mandat d’autofacturation que vous acceptez avec votre devis.
1. Parties
Le service Spareback est exploité par Recynew (« l’acheteur »). Le vendeur est une entreprise immatriculée en France, représentée par la personne qui accepte le devis et déclare en avoir le pouvoir.
2. Le devis
Le prix est calculé selon la grille publiée le jour du devis, à partir des photos des pièces prises par le vendeur. Le compte exact est fait à réception. Les SSD sont payés au téraoctet selon leur format, quel que soit leur état ; ce prix est ferme si le contenu correspond. Les barrettes mémoire, processeurs et disques durs sont payés à la pièce, seulement s’ils fonctionnent au test de l’acheteur.
Le devis accepté par le vendeur est une demande : l’acheteur la confirme ou la refuse sous 24 heures ouvrées, par e-mail, sans avoir à motiver un refus et sans frais pour le vendeur. Rien n’est à envoyer avant cette confirmation, qui s’accompagne de l’étiquette.
3. Envoi
L’acheteur fournit une étiquette prépayée à usage unique. Le vendeur emballe les pièces et dépose le colis. Le transfert des risques a lieu au dépôt. Le vendeur certifie que les pièces lui appartiennent et ne proviennent ni d’un vol ni d’un recel.
4. Paiement
Par virement SEPA sur un compte au nom de la société venderesse. Les SSD sont payés au premier scan du colis par le transporteur, dans la limite de 150,00 € pour un premier carton, lorsque la société est active, immatriculée depuis au moins 6 mois, et que le compte a été vérifié à son nom ; à défaut, et pour ce qui dépasse la limite, sous 48 heures ouvrées après la réception et le contrôle. Les barrettes, processeurs et disques sont payés sous 48 heures ouvrées après le test, pour ceux qui fonctionnent.
5. Contrôle et écarts
À réception, le colis est pesé, ouvert, compté et photographié ; la capacité réelle des SSD est vérifiée. Le prix final est établi sur le contenu réel, et le vendeur en voit le détail ligne par ligne. S’il refuse ce prix, il peut demander le retour de ses pièces à ses frais. Si une avance lui a été versée et dépasse le prix final, l’écart est retenu sur son carton suivant ; au-delà de 30,00 €, l’acheteur en demande le remboursement.
6. Données
Les supports qui fonctionnent sont effacés ; les supports hors d’usage sont démontés et leurs composants séparés. Aucune donnée n’est lue ni conservée.
7. Registre
Conformément à l’article 321-7 du Code pénal, l’acheteur inscrit chaque achat dans un registre électronique (identité du vendeur et de son représentant, description des objets, prix, mode de paiement), conservé cinq ans.
Mandat d’autofacturation
Le vendeur donne mandat à Recynew d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux pièces qu’il lui vend via Spareback (article 289, I-2 du Code général des impôts). Le vendeur reste responsable de ses obligations de facturation et de TVA.
- Chaque facture porte la mention « Autofacturation » et une numérotation propre.
- Elle est mise à disposition du vendeur sur sa page de suivi dès son émission ; il dispose de 15 jours pour la contester, faute de quoi elle est réputée acceptée.
- Vendeur en franchise en base : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vendeur assujetti : TVA au taux de 20 % ; il la reverse au Trésor.
- Le vendeur signale sans délai tout changement de son régime de TVA.
- Le mandat vaut pour la durée de la relation et peut être révoqué à tout moment par écrit, pour les ventes à venir.